P.A.C.S. - MARIAGE

1 - Je demande un dossier de mariage par mail au service de l'état civil
     La liste des pièces demandées dépend de la situation de chacun des futurs époux

2 - Je prends un rendez-vous
     Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je prends rendez-vous auprès du service de l'état civil (un créneau d’une demi-heure par couple).
     Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil au moment du dépôt du dossier.

⚠️Attention : La date du mariage sera confirmée seulement si le dossier est complet. Une fois la publication des bancs effectuée, celle-ci est valable 1 an.

RENDEZ-VOUS MARIAGE
 
Au regard du grand nombre de demandes et afin de permettre à chacun d'obtenir un rendez-vous, nous vous remercions de bien vouloir annuler votre rendez-vous auprès du service de l'état civil si vous ne pouvez pas vous y rendre.

Au vu des pièces du dossier , un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.

La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.

Le dépôt de dossier de mariage pour l’année 2024 se fera :
- A compter du 15 Janvier 2024 - Les mardis et jeudis de 9 heures à 11 heures 30

Le dépôt de dossier de mariage pour l'année 2025 se fera :
- A compter du 15 Septembre 2024 -  Les mardis et jeudis de 9 heures à 11 heures 30

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Question des lecteurs : Conditions de domiciliation ou de résidence non remplies. Exception (non)
 
Dans le cas où les futurs mariés n'ont ni attache ni domicile dans la commune et que les parents ne vivent pas dans la commune, une lettre motivée peut-elle être adressée à la commune pour demander la célébration du mariage dans cette dernière ?
LA RÉPONSE EST NÉGATIVE. En application de l'article 74 du code civil, le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par 1 mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

⚠️La vérification du domicile ou de la résidence détermine la compétence territoriale de l'officier d'état civil chargé de célébrer le mariage. C'est la raison pour laquelle aucune dispense n'est possible pour quelque motif que ce soit. Pour pouvoir apprécier les conditions de domicile ou de résidence, l'officier d'état civil doit demander toutes pièces justificatives. Ce peut être un bail locatif, une quittance de loyer, une facture EDF, un avis d'imposition, etc. Une attestation sur l'honneur n'est pas suffisante (circulaire n• JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, p. 6).
 
Faute de preuves suffisantes permettant de vérifier la condition de domicile ou de résidence des époux ou de l'un de leurs parents, l'officier d'état civil doit décliner sa compétence. L'officier d'état civil a pour mission de s'assurer que les futurs époux ont des liens durables avec la commune et justifient d'une adresse valide, celle-ci devant figurer dans l'acte de mariage. Quand il a un doute sérieux, l'officier d'état civil est tenu de saisir le procureur de la République. ■