Actes

mis à jour le 07.11.2022

ACTE D'ÉTAT CIVIL ÉTABLI EN FRANCE

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, de décès. La démarche doit être effectuée auprès de la mairie qui a édité l'acte souhaité.
 
Pour les actes édités par la mairie de Guérard, trois solutions s'offrent à vous :
 
1- Faire la demande par Internet

• Demander un acte de naissance
• Demander un acte de mariage
• Demander un acte de décès

2 - Faire la demande par courrier

• Télécharger l'imprimé ci-dessous et l'envoyez à l'adresse suivante : Service Etat Civil - 77580 GUERARD

Pour toute demande, vous devez joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.

ACTE D'ÉTAT CIVIL ÉTABLI À L'ÉTRANGER 

Pour les actes effectués à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, la démarche s'effectue auprès du service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères.

Si vous êtes né(e)s à l'étranger adressez votre courrier à : Service Central d'État-civil - 11 rue Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex

Précisez :

• pour un acte de naissance : votre nom (nom de naissance), vos prénoms, votre date de naissance ainsi que les noms et prénoms de vos parents

• pour un acte de mariage : vos nom, prénoms ainsi que ceux de votre conjoint, la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents

• pour un acte de décès : nom et prénoms du défunt et la date du décès

La mise en place du registre d'état civil électronique (RECE) vous permet, depuis le 12 mars 2021, de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) établis à l'étranger.
Il permet au service central d'état civil (SCEC), aux ambassades et consulats, d'établir, de gérer et de délivrer sous format électronique, des actes d'état civil aux Français nés, résidant ou ayant résidé à l'étranger.

Pour faire une demande en ligne vous devez créer un compte sur service-public.fr ou vous connecter à FranceConnect . Une fois la demande traitée par le SCEC à Nantes, les actes délivrés sont déposés dans le porte-documents de votre espace personnel sécurisé. Vous êtes alors informé de la mise à disposition du document par mail. Les actes délivrés sont signés électroniquement et constituent le format de délivrance privilégié.

DEMANDE DE RECTIFICATION D'ACTE DÉTENU A LA MAIRIE DE GUÉRARD

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.